Conditions Générales de Vente
Les présentes conditions de vente sont conclues d’une part par la société Caroline de Parisot – EIRL, Herbalisme & Cie dont le siège social est situé 170 montée de la Vigourette, 69270 Cailloux-sur-Fontaines, immatriculée au R.S.E.I.R.L de Lyon, sous le numéro 878 725 555, et ci-après dénommée « la société Herbalisme & Cie » et gérant le site mesrecettesnaturelles.com et, d’autre part, par toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat via le site internet mesrecettesnaturelles.com dénommée ci-après « l’acheteur ».
La société Herbalisme & Cie est peut être contactée par le formulaire de contact disponible à la page : mesrecettesnaturelles.com/contactez-moi
Article 1. Objet
Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre la société Herbalisme & Cie et l’acheteur et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site internet mesrecettesnaturelles.com. L’acquisition d’un produit ou d’une prestation ci-après dénommé « prestation » à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par l’acheteur des présentes conditions de vente dont l’acheteur reconnaît avoir pris connaissance préalablement à sa commande.
Avant toute transaction, l’acheteur déclare d’une part que l’achat de produits sur le site mesrecettesnaturelles.com est limité à une utilisation strictement personnelle et d’autre part avoir la pleine capacité juridique, lui permettant de s’engager au titre des présentes conditions générales de ventes.
L’acheteur déclare avoir pris connaissance et accepté les présentes Conditions Générales de Vente avant la validation de la commande. La validation de la commande vaut donc acceptation de ces Conditions Générales de Vente.
La société Herbalisme & Cie conserve la possibilité de modifier à tout moment ces conditions de ventes, afin de respecter toute nouvelle réglementation ou dans le but d’améliorer l’utilisation de son site. De ce fait, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’acheteur.
Article 2. Produits et prestations
Les prestations proposées sont ceux qui figurent sur le site mesrecettesnaturelles.com de la société Herbalisme & Cie, dans la limite de leur disponibilité à la date de la commande. La société Herbalisme & Cie se réserve le droit de modifier à tout moment les prestations proposées. Chaque prestation est présentée sur le site mesrecettesnaturelles.com sous forme d’un descriptif le plus précis possible. Les photographies sont présentées à titre d’illustration et n’engagent en rien le Vendeur. La vente des prestations présentées dans le site mesrecettesnaturelles.com est destinée à tous les acheteurs résidant dans les pays qui autorisent pleinement l’entrée sur leur territoire de ces produits.
Article 3. Tarifs
Les prix figurant sur les fiches produits du catalogue internet et sont des prix en Euros (€) toutes taxes comprises (TTC) tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande. Tout changement du taux de la TVA pourra être répercuté sur le prix des prestations. La société Herbalisme & Cie se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable à l’acheteur.
Article 4. Commande et modalités de paiement
Pour commander, l’acheteur doit être détenteur d’une carte bancaire personnelle en cours de validité.
La totalité du paiement doit être réalisée au jour de la Commande par le Client, par carte bancaire sauf conditions particulières de vente acceptées expressément par le Client et la Société. Les prestations sont alors livrées au format électronique sous forme d’un lien envoyé par e-mail et permettant le téléchargement immédiat du produit.
- En cas de paiement par carte bancaire, le site mesrecettesnaturelles.com utilise le système de sécurisation de Stripe, spécialisé dans la sécurisation de paiement en ligne. Ce système garantit la confidentialité des informations bancaires de l’acheteur. La transaction bancaire réalisée entre l’acheteur et le système sécurisé est entièrement protégée. Les coordonnées bancaires de l’acheteur ne sont pas stockées par la société Herbalisme & Cie.
- En cas de paiement par virement bancaire : l’acheteur doit contacter au préalable la société Herbalisme & Cie. Après accord préalable de la société Herbalisme & Cie, l’acheteur recevra un bon de commande confirmant l’enregistrement de sa commande. Afin de finaliser son paiement et déclencher le traitement de sa commande, l’acheteur doit contacter sa banque afin d’effectuer le virement correspondant au montant de sa commande vers le compte bancaire de la société Herbalisme & Cie, dont les coordonnées seront communiquées à l’acheteur. Dès réception du virement, la commande sera traitée et l’acheteur en sera informé par e-mail. La société Herbalisme & Cie expédiera les prestations commandées au plus tôt 2 jours ouvrés après réception du virement correspondant à la commande.
- En cas de paiement par PayPal : l’acheteur est redirigé sur l’interface sécurisée PayPal afin de renseigner en toute sécurité ses références de compte PayPal ou de sa carte bancaire personnelle. Si le paiement est accepté, la commande est enregistrée et le contrat définitivement formé. Le paiement par compte PayPal ou par carte bancaire est irrévocable. En cas d’utilisation frauduleuse de celle-ci, l’acheteur pourra exiger l’annulation du paiement par carte, les sommes versées seront alors recréditées ou restituées. La responsabilité du titulaire d’une carte bancaire n’est pas engagée si le paiement contesté a été prouvé effectué frauduleusement, à distance, sans utilisation physique de sa carte. Pour obtenir le remboursement du débit frauduleux et des éventuels frais bancaires que l’opération a pu engendrer, le porteur de la carte doit contester, par écrit, le prélèvement auprès de sa banque, dans les 70 jours suivant l’opération, voire 120 jours si le contrat le liant à celle-ci le prévoit. Les montants prélevés sont remboursés par la banque dans un délai maximum d’un mois après réception de la contestation écrite formée par le porteur. Aucun frais de restitution des sommes ne pourra être mis à la charge du titulaire.
La confirmation d’une commande entraîne acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat. L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction.
La société Herbalisme & Cie se réserve le droit de suspendre ou d’annuler toute exécution d’une Commande, quels que soient sa nature et son niveau d’exécution, en cas de défaut de paiement ou de paiement partiel de toute somme qui serait due par le Client à la Société, en cas d’incident de paiement, ou en cas de fraude ou tentative de fraude relative à l’utilisation du site et au paiement d’une Commande.
Article 5. Réserve de propriété
La société Herbalisme & Cie conserve la propriété pleine et entière des prestations vendues jusqu’au parfait encaissement du prix, frais et taxes compris.
Article 6. Rétractation : à l’exclusion des livres numériques
En vertu de l’article L121-20 du Code de la consommation, l’acheteur dispose d’un délai de quatorze jours ouvrables à compter de la livraison de leur commande pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à ne se justifier ni à payer de pénalités. Seul le prix du ou des prestations achetées sont remboursés. Ce droit de rétractation ne s’applique pas pour les livres numériques.
Conformément à l’article L221-28, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fournitures de biens confectionnés sur-mesure selon les spécifications du consommateur ou personnalisés.
Pour exercer son droit de rétractation, l »acheteur doit notifier sa décision à la société Herbalisme & Cie en utilisant le formulaire de contact disponible à la page : mesrecettesnaturelles.com/contactez-moi . Le Client doit notifier à la société Herbalisme & Cie les motifs de sa volonté de se rétracter, son nom et son adresse électronique.
La Société procèdera au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale. Le remboursement sera effectué dans un délai de 14 jours à compter de la réception de la demande de rétractation fournie par l’acheteur.
Article 7. Absence de droit de rétractation pour les livres numériques
Conformément aux dispositions légales en vigueur concernant les services de fourniture de contenus numériques, l’acheteur accepte expressément que la fourniture du/des livres numériques commence dès la validation de la commande, soit avant la fin du délai de 14 jours et l’acheteur renonce à bénéficier du droit de rétractation. Aucune demande de rétractation, de remboursement ou d’annulation ne sera acceptée après l’envoi de la commande.
Article 8. Livraison
Les livraisons sont faites à l’adresse électronique indiquée dans le formulaire au moment de la commande. L’acheteur est tenu de vérifier l’exactitude de l’adresse électronique communiquée à la société Herbalisme & Cie lors de la commande.
Article 9. Obligations de l’acheteur
L’acheteur s’engage à respecter les termes des présentes Conditions Générales de Vente.
L’acheteur s’engage à s’abstenir :
- D’utiliser le contenu du site mesrecettesnaturelles.com de manière illégale, pour toute finalité illégale ou de toute manière incompatible avec ces Conditions Générales de Vente.
- De vendre, copier, reproduire, louer, prêter, distribuer, transférer ou concéder sous sous-licence tout ou partie des contenus figurant sur le site mesrecettesnaturelles.com et des prestations achetées.
- De porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle de la société et/ou de revendre ou de tenter de revendre les Prestations à des tiers.
Article 10. Responsabilité
La société Herbalisme & Cie dans le processus de vente à distance, n’est tenue que par une obligation de moyens. Sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.
Article 11. Propriété intellectuelle
Tous les éléments du site mesrecettesnaturelles.com sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de la société Herbalisme & Cie. Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site et des prestations commandées qu’ils soient sous forme de photo, logo, visuel ou texte.
Les courtes citations du contenu sont autorisées, sous réserve que soient indiqués clairement le nom de l’auteur et de la source, par un lien vers une des pages de ce site web.
Si, pour un quelconque motif, la société Herbalisme & Cie considère que l’acheteur ne respecte pas les présentes Conditions Générales de Vente, la société Herbalisme & Cie peut à tout moment, et à son entière discrétion prendre toutes mesures incluant toute action judiciaire civile et pénale à son égard.
Article 12. Données à caractère personnel
La société Herbalisme & Cie s’engage à préserver la confidentialité des informations fournies par l’acheteur, qu’il serait amené à transmettre pour l’utilisation de certains services. Toute information le concernant est soumise aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978. A ce titre, l’internaute dispose d’un droit d’accès, de modification et de suppression des informations le concernant. Il peut en faire la demande à tout moment par le formulaire de contact disponible à l’adresse : mesrecettesnaturelles.com/contactez-moi.
Article 13. Médiation et règlement des litiges
Le Client peut recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation par exemple) en cas de contestation.
Avant de saisir le médiateur de la consommation, le consommateur doit déjà avoir tenté de résoudre son litige directement auprès du professionnel par une réclamation écrite ou avoir fait une réclamation selon les termes du contrat conclu avec le professionnel. La médiation de la consommation est un règlement extrajudiciaire des litiges de la consommation.
Si les conditions sont réunies, une médiation de la consommation se déroulera selon un processus précis et selon les textes en vigueur.
La procédure est gratuite pour le consommateur (R612-1 du Code de la Consommation).
En cas de contestation, les coordonnées du médiateur auquel le Client peut s’adresser sont les suivantes :
MEDIATION – VIVONS MIEUX ENSEMBLE
www.mediation-vivons-mieux-ensemble.fr
465 avenue de la Libération 54 000 NANCY
mediation@vivons-mieux-ensemble.fr
Conformément à l’article 14 du Règlement (UE) n°524/2013, la Commission Européenne a mis en place une plateforme de Règlement en Ligne des Litiges, facilitant le règlement indépendant par voie extrajudiciaire des litiges ne ligne entre consommateurs et Vendeurs de l’Union européenne. Cette plateforme est accessible au lien suivant : https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home.show&lng=FR
Les présentes conditions de vente à distance sont soumises à la loi française. Tous litiges ou contentieux, seront soumis par l’une ou l’autre des Parties à la compétence des tribunaux de ressort du siège de la société.
